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Droits d’indemnisation des victimes en France
En France, la réparation des dommages corporels accidentels et non accidentels est généralement fondée sur la théorie de la responsabilité délictuelle (acte ou omission négligent causant un dommage corporel ou autre). Mais, dans certains domaines, le recouvrement des dommages corporels peut être basé sur un contrat implicite (par exemple, les services d’un médecin), ou sur la non-faute (par exemple, les …
Comment savoir si un NFT va prendre de la valeur ?
Disposer de NFT – entendez Non-Fungible Token est synonyme de se constituer progressivement un avoir. En français simple, NFT signifie jeton non fongible. Aussi, un NFT peut prendre de la valeur comme il peut en perdre. Cependant, tout investisseur ne souhaite que la rentabilisation de son investissement. Pour ce faire, notre article sera vous aidera au mieux à savoir si …
Hauteur marche escalier : la loi Blondel
Les escaliers sont un élément essentiel dans une maison pour accéder à l’étage supérieur. L’installation d’un escalier est toutefois soumise à des règles strictes qu’il faut absolument suivre. La loi Blondel fait partie de ces règles à appliquer. Son nom vient de son créateur Nicolas-François Blondel. Cette loi est basée sur une formule mathématique utilisée par les professionnels dans le …
Comment résilier un bail professionnel avant le terme ?
Le bail professionnel désigne un contrat de location impliquant deux parties, dont le propriétaire et un locataire qui exerce une activité libérale. Contrairement au bail commercial, il est plus souple et juridiquement plus simple. Même s’il a une durée minimum de 6 ans, il peut être résilié à tout moment par l’une des parties sous certaines conditions. Comment mettre fin …